Conditions Générales de Vente

Mise à jour : août 2026 — Applicables à toute transaction réalisée sur JamRent

Résumé : JamRent est une marketplace de mise en relation. La commission de 20% par location couvre le service de paiement sécurisé, l'assurance JamSafe et le support. Annulation gratuite jusqu'à 72h avant la location.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions financières effectuées sur la plateforme JamRent (jamrent.fr), éditée par :

NODARA
RCS : 539 677 583 R.C.S. FRANCE
Dirigeant : M. FOREST Damien
Email : contact@jamrent.fr

En effectuant une réservation ou en acceptant un paiement sur JamRent, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Nature du service et rôle de JamRent

JamRent est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'instruments (loueurs) et locataires. JamRent n'est pas propriétaire des instruments mis en location et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le loueur et le locataire.

JamRent fournit les services suivants en contrepartie de sa commission :

Article 3 — Tarifs et commissions

Les prix des locations sont fixés librement par les loueurs et affichés toutes taxes comprises (TTC) sur les annonces.

3.1 Commission JamRent

JamRent prélève une commission de 20% sur le montant total de chaque location réalisée. Cette commission est automatiquement déduite du versement au loueur au moment du paiement et couvre :

3.2 Frais pour le locataire

Le locataire paie le prix affiché sur l'annonce. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté pour le locataire : le prix affiché est le prix payé.

3.3 Versement au loueur

Le loueur perçoit 80% du montant de la location (prix affiché moins 20% de commission), versé sur son compte bancaire via Stripe Connect dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après la fin de la location.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc. (prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS). JamRent ne stocke jamais les données de carte bancaire — celles-ci sont traitées directement par Stripe.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via l'interface Stripe sécurisée.

Le paiement est débité au moment de la confirmation de la réservation par le locataire.

Article 5 — Politique d'annulation et remboursement

La politique d'annulation s'applique à partir du moment où la réservation est confirmée et le paiement effectué. Elle est calculée en fonction du délai entre l'annulation et le début de la période de location :

Délai d'annulationRemboursement au locataire
Moins de 72 heures avant le début100% remboursé
Entre 3 et 7 jours avant le début50% remboursé
Plus de 7 jours avant le débutAucun remboursement

Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, conformément aux délais bancaires de Stripe.

En cas d'annulation par le loueur, le locataire est remboursé intégralement, quelle que soit la date d'annulation.

Pour demander une annulation, connectez-vous à votre espace Mon Compte ou contactez le support JamRent.

Article 6 — Assurance JamSafe

L'assurance JamSafe est incluse automatiquement dans chaque location via la commission JamRent. Elle couvre les dommages accidentels sur les instruments pendant la période de location. Les détails de couverture sont précisés sur la page Assurance JamSafe.

JamRent recommande aux loueurs de vérifier également leur assurance personnelle (habitation, instrument) avant toute mise en location.

Article 7 — Responsabilité de JamRent

JamRent agit en qualité d'intermédiaire technique et financier. Sa responsabilité est limitée au montant des frais de service perçus dans le cadre de la transaction concernée.

JamRent ne saurait être tenu responsable des litiges liés à l'état des instruments, aux conditions convenues entre loueur et locataire, ou à tout manquement d'une des parties au contrat de location.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, JamRent propose un dispositif de médiation. Tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation à l'adresse : mediateur-de-consommation.fr.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative à une transaction ou une facturation :

NODARA / JamRent
📧 contact@jamrent.fr
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