Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions financières effectuées sur la plateforme JamRent (jamrent.fr), éditée par :

En effectuant une réservation ou en acceptant un paiement sur JamRent, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Nature du service et rôle de JamRent

JamRent est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'instruments (loueurs) et locataires. JamRent n'est pas propriétaire des instruments mis en location et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le loueur et le locataire.

JamRent fournit les services suivants en contrepartie de sa commission :

• Hébergement et diffusion des annonces
• Traitement sécurisé des paiements via Stripe
• Mise à disposition du constat d'état numérique, à renseigner avant et après chaque location
• Support client par email

JamRent ne fournit aucune assurance et aucune garantie sur le matériel loué. Les conditions de responsabilité sont détaillées à l'article 6.

Article 3 — Tarifs et commissions

Les prix des locations sont fixés librement par les loueurs et affichés toutes taxes comprises (TTC) sur les annonces.

3.1 Commission JamRent

JamRent prélève une commission de 20% sur le montant total de chaque location réalisée. Cette commission est automatiquement déduite du versement au loueur au moment du paiement et couvre :

• Le service de paiement sécurisé (Stripe)
• Le constat d'état numérique mis à disposition des deux parties
• La mise en ligne de l'annonce et la visibilité sur la plateforme
• Le support client

Cette commission ne finance aucune assurance et n'ouvre droit à aucune indemnisation en cas de dommage, de perte ou de vol du matériel loué.

3.2 Frais pour le locataire

Le locataire paie le prix affiché sur l'annonce. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté pour le locataire : le prix affiché est le prix payé.

3.3 Versement au loueur

Le loueur perçoit 80% du montant de la location (prix affiché moins 20% de commission), versé sur son compte bancaire via Stripe Connect dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après la fin de la location.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc. (prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS). JamRent ne stocke jamais les données de carte bancaire — celles-ci sont traitées directement par Stripe.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via l'interface Stripe sécurisée.

Le paiement est débité au moment de la confirmation de la réservation par le locataire.

Article 5 — Politique d'annulation et remboursement

La politique d'annulation s'applique à partir du moment où la réservation est confirmée et le paiement effectué. Elle est calculée en fonction du délai entre l'annulation et le début de la période de location :

Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, conformément aux délais bancaires de Stripe.

En cas d'annulation par le loueur, le locataire est remboursé intégralement, quelle que soit la date d'annulation.

Force majeure. Le barème ci-dessus est appliqué automatiquement lors de l'annulation. Si vous annulez pour un cas de force majeure, écrivez à contact@jamrent.fr en joignant un justificatif : votre demande est alors examinée manuellement par le support, qui peut accorder un remboursement dérogatoire.

Pour demander une annulation, connectez-vous à votre espace Mon Compte ou contactez le support JamRent.

Article 6 — Responsabilité et absence d'assurance fournie par la plateforme

6.1 Aucune assurance fournie par la plateforme

JamRent (NODARA) n'est pas assureur et n'est pas un intermédiaire en assurances agréé. Aucune couverture, aucun plafond d'indemnisation et aucune procédure de déclaration de dommage n'est proposé par la plateforme. Aucune somme versée à JamRent, y compris la commission mentionnée à l'article 3, n'ouvre droit à une indemnisation.

6.2 Responsabilité du matériel pendant la location

Le matériel demeure sous la responsabilité du locataire pendant toute la durée de la location, de sa remise effective jusqu'à sa restitution au loueur. En cas de dommage, de perte ou de vol, le règlement relève des deux parties, selon les conditions convenues entre elles et les règles de droit commun applicables.

6.3 Vérifier sa propre couverture

Il appartient à chaque partie de vérifier, avant la location, l'étendue réelle de ses propres contrats — notamment l'assurance multirisque habitation, une éventuelle extension « objets nomades » ou un contrat spécifique instruments de musique. Ces contrats ne couvrent pas systématiquement le prêt ou la location d'un bien à un tiers, ni son utilisation hors du domicile : seule la lecture des conditions générales de son propre contrat, ou une question posée à son assureur, permet de le savoir.

6.4 Aucun dépôt de garantie

La plateforme ne collecte aucun dépôt de garantie et ne conserve aucune somme au titre d'une caution. Loueur et locataire restent libres de convenir directement entre eux des modalités qu'ils souhaitent, en dehors de la plateforme et sous leur seule responsabilité.

6.5 Constat d'état

JamRent met à disposition un constat d'état numérique permettant de décrire et de photographier le matériel avant et après la location. Ce constat n'est pas une garantie et n'emporte aucune indemnisation : c'est un élément de preuve, dont la valeur dépend de la précision avec laquelle les deux parties l'ont renseigné. Il est vivement recommandé de le compléter à chaque location, à la remise comme à la restitution.

En cas de désaccord, JamRent peut transmettre aux parties le constat d'état enregistré sur la plateforme. Cette transmission ne constitue ni un arbitrage, ni une prise de position sur le litige.

6.6 Précautions recommandées

• Décrire l'état réel du matériel dans l'annonce, sans minimiser les défauts existants.
• Photographier le matériel sous plusieurs angles, à la remise et à la restitution.
• Noter les numéros de série des instruments et des équipements audio.
• Convenir par écrit, avant la remise, de l'usage prévu et du lieu d'utilisation.
• Prévoir un étui ou une housse adaptée pour le transport.

Article 7 — Responsabilité de JamRent

JamRent agit en qualité d'intermédiaire technique et financier. Sa responsabilité est limitée au montant des frais de service perçus dans le cadre de la transaction concernée.

JamRent ne saurait être tenu responsable des litiges liés à l'état des instruments, aux conditions convenues entre loueur et locataire, ou à tout manquement d'une des parties au contrat de location.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, JamRent propose un dispositif de médiation. Tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation à l'adresse : mediateur-de-consommation.fr.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative à une transaction ou une facturation :