Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site web JAMRENT accessible à jamrent.fr
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme
• Loueur : utilisateur proposant du matériel à la location
• Locataire : utilisateur souhaitant louer du matériel
• Annonce : offre de location publiée par un loueur

Article 2 — Éditeur de la plateforme

Article 3 — Objet et acceptation

JAMRENT est une marketplace de mise en relation entre loueurs et locataires d'instruments de musique et d'équipements audio. JAMRENT n'est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. JAMRENT se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable par email.

Article 4 — Création de compte

• L'inscription s'effectue via Google OAuth (authentification sécurisée)
• Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour utiliser JAMRENT
• Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte
• Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@jamrent.fr

Article 5 — Publication d'annonces

4.1 Obligations du loueur

• Le matériel proposé doit être votre propriété légale ou vous disposez du droit de le louer
• Les informations (titre, description, état, photos) doivent être exactes et non trompeuses
• Le prix affiché est le prix par jour en euros TTC
• Le dépôt d'annonces est illimité et gratuit

4.2 Contenu interdit

• Matériel volé, contrefait ou illégal
• Fausses descriptions, photos non représentatives
• Annonces dupliquées ou spam
• Prix manifestement abusifs

JAMRENT se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces règles.

Article 6 — Contenus, modération et signalement

JAMRENT héberge des contenus publiés par ses utilisateurs (annonces, photographies, avis) et n'exerce pas de contrôle a priori sur ceux-ci. Chaque utilisateur demeure seul responsable de ce qu'il publie.

Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs ou mensongers, la publication de matériel dont l'utilisateur n'est ni propriétaire ni détenteur légitime, les propos injurieux ou discriminatoires, ainsi que la publication de données personnelles de tiers.

6.1 Signalement

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@jamrent.fr en précisant l'URL concernée et le motif. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JAMRENT examine le retrait avec diligence après notification.

6.2 Avis

Les avis ne peuvent être déposés qu'à la suite d'une location réelle, et un utilisateur ne peut pas s'évaluer lui-même. La note, le commentaire et le prénom de l'auteur sont publiquement visibles, y compris des visiteurs non inscrits. Les avis doivent porter sur le déroulement de la location et rester exempts de propos injurieux ou de données personnelles.

6.3 Retrait

JAMRENT se réserve le droit de retirer tout contenu contrevenant aux présentes CGU ou à la loi, et d'en informer son auteur. Un retrait répété peut entraîner la suspension du compte dans les conditions de l'article 11.

Article 7 — Absence d'assurance fournie par la plateforme

JAMRENT (NODARA) n'est pas assureur et n'est pas un intermédiaire en assurances agréé. La plateforme met en relation des utilisateurs et met à leur disposition des outils : publication d'annonces, paiement par carte via Stripe, constat d'état numérique et avis après location.

Le matériel demeure sous la responsabilité du locataire pendant toute la durée de la location, de sa remise effective jusqu'à sa restitution. Les conditions de responsabilité, de dépôt de garantie et de traitement des désaccords sont détaillées à l'article 6 des CGV.

7.1 Vérifier sa propre couverture

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier, avant de louer ou de mettre en location, l'étendue réelle de ses propres contrats — assurance multirisque habitation, extension « objets nomades », contrat spécifique instruments de musique. Ces contrats ne couvrent pas systématiquement le prêt ou la location d'un bien à un tiers : seule la lecture de ses conditions générales, ou une question posée à son assureur, permet de le savoir.

7.2 Constat d'état

Le constat d'état numérique permet de décrire et de photographier le matériel avant et après la location. Il n'est pas une garantie et n'emporte aucune indemnisation : c'est un élément de preuve, dont la valeur dépend de la précision avec laquelle les deux parties l'ont renseigné. Il est vivement recommandé de le compléter à la remise comme à la restitution, en notant notamment les numéros de série.

En cas de désaccord, JAMRENT peut transmettre aux parties le constat enregistré sur la plateforme. Cette transmission ne constitue ni un arbitrage, ni une prise de position sur le litige.

Article 8 — Tarifs et commissions

• Dépôt d'annonce : gratuit, annonces illimitées
• Commission JamRent : 20% du montant de chaque location (paiement Stripe, diffusion de l'annonce, constat d'état numérique et support)
• Frais locataire : aucun frais supplémentaire — le prix affiché est le prix payé

Cette commission ne finance aucune assurance et n'ouvre droit à aucune indemnisation (voir l'article 7).

La commission est prélevée automatiquement lors du paiement de la location via Stripe. Aucun abonnement n'est requis.

Article 9 — Responsabilités

9.1 Responsabilité de JAMRENT

JAMRENT est un intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable :

• De la qualité, l'état ou la conformité du matériel loué
• Des litiges entre loueurs et locataires
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel

9.2 Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur est responsable du respect des présentes CGU, de l'exactitude des informations publiées, et du comportement lors des transactions.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La marque JAMRENT, le logo, le design et le code source de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les photos uploadées par les utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant, ils accordent à JAMRENT une licence d'affichage non exclusive.

Article 11 — Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis la page Mon Compte ou en contactant contact@jamrent.fr. JAMRENT peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux ou inactivité prolongée.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis. Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme médiation-conso.fr.

Article 13 — Contact et mentions légales

Pour toute question concernant ces CGU :