Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site web JAMRENT accessible à jamrent.fr
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme
• Loueur : utilisateur proposant du matériel à la location
• Locataire : utilisateur souhaitant louer du matériel
• Annonce : offre de location publiée par un loueur

Article 2 — Éditeur de la plateforme

Article 3 — Objet et acceptation

JAMRENT est une marketplace de mise en relation entre loueurs et locataires d'instruments de musique et d'équipements audio. JAMRENT n'est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. JAMRENT se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable par email.

Article 3 — Création de compte

• L'inscription s'effectue via Google OAuth (authentification sécurisée)
• Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour utiliser JAMRENT
• Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte
• Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à support@jamrent.fr

Article 4 — Publication d'annonces

4.1 Obligations du loueur

• Le matériel proposé doit être votre propriété légale ou vous disposez du droit de le louer
• Les informations (titre, description, état, photos) doivent être exactes et non trompeuses
• Le prix affiché est le prix par jour en euros TTC
• Maximum 20 annonces actives simultanément (offre Gratuit)

4.2 Contenu interdit

• Matériel volé, contrefait ou illégal
• Fausses descriptions, photos non représentatives
• Annonces dupliquées ou spam
• Prix manifestement abusifs

JAMRENT se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces règles.

Article 5 — Assurance JamSafe

L'assurance JamSafe est fournie par AXA France IARD. Elle couvre chaque transaction réalisée via la plateforme sous conditions :

• Déclaration sincère de l'état du matériel
• Conservation du bordereau de location comme preuve
• Déclaration de sinistre dans les 48h suivant la constatation

Article 6 — Tarifs et commissions

• Offre Gratuite : 3 annonces max, commission 12% sur chaque location
• Offre Pro (9€/mois) : annonces illimitées, commission 8%
• Offre Premium (24€/mois) : commission 6%, mise en avant des annonces

La commission est prélevée lors du paiement de la location. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment.

Article 7 — Responsabilités

7.1 Responsabilité de JAMRENT

JAMRENT est un intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable :

• De la qualité, l'état ou la conformité du matériel loué
• Des litiges entre loueurs et locataires
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur est responsable du respect des présentes CGU, de l'exactitude des informations publiées, et du comportement lors des transactions.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La marque JAMRENT, le logo, le design et le code source de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les photos uploadées par les utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant, ils accordent à JAMRENT une licence d'affichage non exclusive.

Article 9 — Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis la page Mon Compte ou en contactant support@jamrent.fr. JAMRENT peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux ou inactivité prolongée.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis. Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme médiation-conso.fr.

Article 12 — Contact et mentions légales

Pour toute question concernant ces CGU :